CONDITIONS GENERALES DE VENTE
MAJ le 10 décembre 2023
Conditions Générales de la société Chemin secret, SAS, n° Siret 878 903 343 000 27 (code APE 4719B) et dont le siège social est situé au 2 bis Rue Saint Nicolas, à Chateauneuf-sur-Loire (45110).
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Chemin secret et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : gigoteuses, édredons, couvertures, tour de lits, cape de bain, bavoirs, collerette, bloomer, haut, tricots, pull-over, chaussons, gants, bonnets, chemises, chemisiers, robes, blouses, robe de baptême, jupes, pantalons, shorts, manteau, veste.
ARTICLE 1 : Acceptation et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes sur le site internet : www.chemin-secret.com. Chemin secret se réserve le droit de les modifier à tout moment et de les réactualiser.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions entre les parties.
Les termes "acheteur" ou "client" désignent un particulier souhaitant acquérir nos produits à l'exclusion de toute fin commerciale et/ou revente.
Nous invitons tout professionnel à ne pas passer commande via notre site internet (à nous contacter par e-mail plutôt). Si tel était le cas, nous nous réservons le droit de refuser la commande.
ARTICLE 2 : Prise de commande
2.1 : Validation de commande
Pour passer commande, l'acheteur devra valider le contenu de son panier comprenant : les références des marchandises commandées, leur nature, leur quantité avec le prix affichée en euros -TVA incluse-. Puis, l'acheteur devra choisir son mode de livraison -un délai de livraison prévisionnel sera indiqué en fonction du mode de livraison choisi-. Ensuite, l'acheteur devra renseigner son nom, son prénom, son adresse de livraison (une adresse de facturation si celle-ci diffère de l'adresse de livraison) avec les précisions nécessaires au bon déroulement de la livraison (résidence, bâtiment, code d'entrée...) et une adresse e-mail. L'acheteur pourra également renseigner un numéro de téléphone et accepter de le communiquer au transporteur notamment pour faciliter la livraison. Enfin le client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de valider sa commande et procéder au paiement.
2.2 : Modification de la commande
Les termes des commandes transmises à Chemin secret sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part, à compter du moment où l'acheteur a cliqué sur l'onglet "payer la commande". Ceci vaut pour signature électronique et signifie acceptation des prix, du contenu de la commande et des des présentes conditions générales de vente.
L'acheteur recevra alors un e-mail de confirmation de la commande comprenant une facture électronique.
ARTICLE 3 : Livraison
3.1 : Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de livraisons ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le client pourra alors obtenir restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
3.2 : Modalités de livraison
La livraison est effectuée par délivrance à un expéditeur ou un transporteur (Livraison standard ou express) par Chemin secret.
3.3 : Risques
Le transfert des risques sur les marchandises vendues par Chemin secret s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce
3.4 : Réclamations à réception
Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.
ARTICLE 4 : Retour de marchandises
4.1 Droit de rétractation
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans le cadre d'une vente à distance -correspondance ou par internet-, l'acheteur bénéficie d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et revenir sur son achat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exclusion des frais de retour et des risques afférents qui sont à la charge de l'acheteur.
Afin d'exercer votre droit, vous devez nous envoyer dans ce délai de 14 jours un courriel à l'adresse électronique suivante : cheminsecret@yahoo.com stipulant clairement et sans aucune ambiguïté, votre volonté de vous rétracter ou remplir le formulaire de rétractation disponible sur notre site internet.
Vous bénéficiez ensuite d'un délai de 14 jours qui suivent votre demande de rétractation, pour nous renvoyer le ou/les articles au(x)quel/les vous souhaitez renoncer.
-Les retours doivent impérativement être accompagné de la facture d'achat.
-Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine complet et dans un état permettant leur recommercialisation à neuf.
-Les produits abîmés, modifiés, salis ou incomplets ne pourront être repris.
Les sommes (les frais de livraison sont compris mais nous ne prenons pas en charge les frais de retour) vous seront remboursés dans un court délai après restitution du ou/ des produits et vérification de leur état à la réception, au plus tard 14 jours ouvrables après sa réception.
Si les termes et conditions du droit de rétractation -décrits ci-dessus- n'étaient pas respectés, nous ne pourrions répondre favorablement à votre demande et vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ni indemnités. Vous aurez alors la possibilité de récupérer vos articles, les frais de réexpédition restant toujours à votre charge. Enfin, si à cette issue, vous ne vous êtes manifesté et n'avez nullement exprimé votre volonté de récupérer votre article, nous pourrions à nouveau disposer de celui-ci tout en conservant les sommes versés pour son achat.
4.2 Autre retour de marchandises
Tout autre retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre Chemin secret et le client.
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à établissement d’un avoir ou au remboursement de ladite somme.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de Chemin secret soit :
-
l’établissement d’un avoir au profit du client
-
le remplacement des marchandises
-
le remboursement de ladite somme.
ARTICLE 5 : Tarifs
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la passation de commande.
Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises pour tout acheteur en France métropolitaine et en Corse.
Les prix tiennent compte de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable en France au jour de la passation de commande. Tout changement de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Tout autre taxe, impôt, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle du pays importateur ou d’un pays de transit et toute modification de ceux-ci entre la date de commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur.
ARTICLE 6 : Facturation
Tout achat de marchandise fera l’objet d’une facturation qui sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
La facture émise reprendra l’intégralité des produits ou services fournis et sera fourni avec la livraison du produit.
ARTICLE 7 : Paiement
Le paiement interviendra immédiatement après avoir valider la commande et l'intégralité de la somme frais de port inclus devra être acquittée.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
-
Par la plateforme de paiement PAYPAL
-
Par la plateforme de paiement STRIPE
Le client doit posséder un compte Paypal ou un compte Stripe afin de pouvoir payer et passer commande sur notre boutique en ligne.
ARTICLE 8 : Transfert de risques
Transfert de risques : Les marchandises resteront la propriété de Chemin secret jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage, en conséquence à souscrire, dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
ARTICLE 9 : Responsabilité
9.1 : Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Chemin secret.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises.
Constituent notamment des cas de force majeure (liste non exhaustive) : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
9.2 : Utilisation d'internet
Dans tous les cas, la responsabilité de Chemin secret ne saura lui être imputable pour les préjudices que peut causer le réseau internet tel que les virus informatiques, rupture de service, la perte de données, intrusion extérieure ou autres ennuis.
9.3 Information sur les produits
Nos produits sont présents dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité sur nos produits, l'acheteur en sera averti prestement et au plus tard 14 jours après la passation de la commande.
L'acheteur pourra alors décider s'il désire échanger le produit ou être remboursé de la somme versée.
La composition exacte du produit est renseignée ainsi qu'un descriptif visant à compléter ses renseignements. Toutefois, il n'est pas nécessairement exhaustif. Si des omissions légères ont pu se produire, la responsabilité de Chemin secret ne saura être engagée.
Pour chaque article livré, une notice d'entretien du linge sera fournie.
De même, nos photos sont des reproductions qui se veulent la plus fidèle des produits proposées. Toutefois, il peut subsister un différentiel entre le produit et sa représentation visuelle.
Ce différentiel ne saurait être attribué à Chemin secret, les photos n'ayant aucune valeur contractuelle.
9.4 Utilisation non appropriée
Nous vous invitons à lire les notices, mises en garde et consignes d'entretien qui accompagnent nos produits et à les respecter scrupuleusement tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'articles pour bébés.
Notre responsabilité ne pourra être recherchée pour un usage anormal, inapproprié de l'article ou ne respectant pas ses consignes.
Les acheteurs sont invités à la plus grande vigilance quant aux consignes de lavage, en particulier la température de lavage, le programme et les produits utilisés pour le lavage. Le client ne saura se prévaloir d'une détérioration pour demander un remboursement ou un échange si les consignes n'avaient pas été respectées.
9.5 Conformité aux normes françaises
Nos produits sont conformes à la législation française en vigueur. Chemin secret sera dégagé de toute responsabilité si l'article était importé et utilisé dans un autre pays que la France et ne répondrait pas à sa législation.
9.6 Livraison (ceci ne concerne pas les cas de remise en main propre)
Afin que la livraison puisse se dérouler dans de bonnes conditions, veuillez nous renseigner votre adresse de livraison complète ainsi que tout renseignement indispensable au bon déroulement de la livraison (bâtiment, résidence, code d'entrée etc.). Ni les transporteurs, ni Chemin secret ne pourront être tenu pour responsable des retards et/ou erreurs de livraison liés à une adresse mal renseignée ou si des éléments nécessaires à la livraison auraient été manquants ou erronées.
ARTICLE 10 : Langue
Les présentes conditions générales de ventes sont rédigés en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 : Propriété intelectuelle
Le site www.chemin-secret.com dans sa totalité est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. L'ensemble de son contenu (architecture du site, photos, logos, dessins et modèles, éléments et représentations graphiques, textes, description et intitulé de produits, articles et produits etc.) demeurent la propriété de Chemin secret, marque déposé auprès de l'INPI ou de ses partenaires.
Toute reproduction partielle ou totale de son contenu, à moins d'un accord préalable écrit et signé par le détenteur de la marque, est rigoureusement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 : Sécurité et confidentialité
Afin de garantir d'avantages de sécurité lors du paiement en ligne, nous n'avons retenu que les moyens de paiement les plus sécurisés (Stripe ou Paypal). Vous n'aurez pas à renseigner vos données bancaires lors du paiement pour nos produits sur notre site.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi n°78-17 connue sous le nom "Loi Informatique et libertés"), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de modification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposez à leur utilisation pour toute fin commerciale.
Afin de vous permettre une meilleure expérience de navigation lorsque vous consultez notre boutique en ligne (conservation de votre panier d'achat, éviter la répétition de certains contenus...), vous avez la possibilité d'accepter l'utilisation de cookies ("témoins de connexions" ou "traceurs") de notre part mais vous pouvez également, conformément à la loi du 25 mai 2018 sur la réglementation générale de protection des données (RGPD), les refuser. Vous pourrez ensuite à votre convenance modifier vos préférences dans vos paramètres de navigation et personnaliser l'utilisation de ces cookies.
Cependant, lors de la passation de commande et afin que celle ci puissent aboutir, certaines données devront être renseignées (articles contenu dans votre panier indiquant la référence des produits et la quantité désirée et, certaines données nominatives : Nom et prénom, adresse de facturation -une adresse de livraison si celle-ci diffère de l'adresse de facturation-, moyen de paiement, mode de livraison et une adresse électronique). Ces données seront conservées dans la plus grande confidentialité dans des systèmes informatiques présentant des conditions de sécurités satisfaisantes pendant la durée réglementaire encadrant les échanges commerciaux. Ils pourront être utilisé à titre de preuves de communications, commande et paiement intervenues entre les 2 parties.
ARTICLE 13 : Invalidation partielle
Si l'un ou plusieurs des articles ou sous articles présents venait à être invalidé quel qu’en soit la raison (décision de justice, changement réglementaire ou législative etc.), la validité de l'ensemble des conditions générales ne pourra être remis en cause et chacun des autres articles garderait toute sa force et sa portée.
ARTICLE 14 : Attribution de juridiction
En cas de litige, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable. Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par Chemin secret ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent dans le ressort du Tribunal de Grand Instance (cour d'appel de Paris) de Paris.
ARTICLE 15 : Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie exclusivement par la loi française.
Fait à Paris le 10 novembre 2020